Fiscalité internationale
L’Unité de la Fiscalité internationale de la division « DRM [mobilisation des ressources intérieures]» est chargée de fournir des directives techniques sur la politique et l’administration fiscales en ce qui concerne les prix de transfert et d’autres questions fiscales internationales. Ces directives techniques sont fournies par le biais de programmes de renforcement des capacités avec les pays, d’événements de formation aux niveau continental ou régional, de programmes d’assistance directe au contrôle et d’un soutien législatif, notamment l’adoption des parties pertinentes de la solution à deux piliers du Cadre inclusif de l’OCDE. Ces directives techniques ont permis aux pays africains de mettre en recouvrement des impôts supplémentaires de plus de 4,5 milliards USD et de collecter des impôts supplémentaires de plus de 1,7 milliard USD dans le cadre de leurs contrôles des prix de transfert au cours des huit dernières années.
L’Unité de la fiscalité internationale est également responsable du développement des produits de l’ATAF qui fournissent des solutions en matière de politique et d’administration fiscales locales pour les systèmes fiscaux africains. Il s’agit notamment d’un certain nombre d’Approches suggérées de l’ATAF pour l’élaboration de la législation dans des domaines clés de la fiscalité internationale tels que les prix de transfert, la déductibilité des intérêts et les établissements stables. À ce jour, au moins 40 modifications ont été apportées en Afrique sur la base des approches suggérées, qui ont également été utilisées par des pays en développement en dehors de l’Afrique.
L’échange de renseignements (EdR) et la transparence fiscale relèvent également de l’Unité de la fiscalité internationale. Elle fournit aux pays membres l’assistance technique nécessaire en matière d’échange de renseignements afin que les pays optimisent les avantages de l’EdR tout en se conformant aux normes internationales nécessaires. L’assistance technique comprend le renforcement des capacités en matière d’EdR sur demande, la mise en place de l’Unité EdR, l’utilisation d’autres formes de mesures d’assistance mutuelle pour la mobilisation des recettes et le soutien à l’échange automatique de renseignements. La section encourage également la collaboration entre les pays africains en les sensibilisant aux efforts de coopération mutuelle et en s’appuyant sur son réseau d’autorités compétentes.
L’Unité de la fiscalité internationale représente également les perspectives africaines lors des débats sur la politique fiscale internationales et dans les organisations de normalisation telles que le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Comité fiscal des Nations unies ainsi que dans d’autres forums multilatéraux. Cette unité prépare et publie également des notes d’orientation, des notes techniques, des documents et des analyses sur les questions fiscales internationale afin d’aider les membres à comprendre ces questions.