Politique fiscale

POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES INTERNATIONALES

L’unité chargée de la politique et de l’administration fiscales internationales est responsable de l’établissement de normes, de la coopération multilatérale sur les questions fiscales, de l’élaboration d’approches suggérées, de la rédaction de textes législatifs et réglementaires et de l’apport de contributions à diverses questions de politique et d’administration fiscales.

L’Unité a obtenu un succès sans précédent en faisant entendre la voix de l’Afrique dans le débat mondial sur la fiscalité et en positionnant l’ATAF comme un leader d’opinion africain en matière de fiscalité.

Établissement des normes

• L’équipe a été chargée de fournir des recommandations et des exemples importants pour les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert en incluant un exemple africain dans les directives sur le partage des bénéfices – une première pour les pays africains.
• L’utilisation d’une approche non approuvée de l’OCDE pour l’attribution des bénéfices aux établissements stables – Nous avons utilisé cette approche parce que l’approche autorisée de l’OCDE (AAO) s’avère difficile pour les pays en développement.
• Le Secrétariat de l’ATAF a modifié de manière significative les propositions des blueprints des piliers 1 et 2 publiée en 2020 par l’OCDE en proposant des alternatives adaptées aux pays africains.

Coopération multilatérale et positionnement de l’ATAF dans le contexte de la politique fiscale et de l’Union africaine

Grâce aux travaux de l’ATAF, la politique et l’administration fiscales ont formé un lien (un nexus) où des discussions cruciales sur les questions de politiques ont contribué à l’élaboration de normes globales pour les pays africains. À cet égard, la 31e session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine en 2018 a décidé du « … soutien au renforcement des autorités fiscales grâce au travail du Forum des administrations fiscales africaines ».

Autres faits saillants :

• La création d’un bureau de l’ATAF à la Commission de l’Union africaine au sein du Département du Développement économique, du Commerce, de l’Industrie et des Mines.
• L’élaboration et l’adoption de la position commune africaine sur la fiscalité de l’économie numérisée en 2021.
• La mise en place de la plateforme continentale sur la fiscalité, par le biais du sous-comité du CTS chargé de la fiscalité et des FFI.