Utilisation de la sixième méthode pour simplifier la fixation des prix de vente des minéraux entre parties liées et sauvegarder les recettes minières

Dans le secteur minier, les recettes publiques dépendent de l’évaluation et de la tarification exactes des produits minéraux. Toutefois, la tarification n’est pas toujours simple. Elle peut être compliquée par les différentes qualités ou teneurs de produits minéraux, les étapes de l’enrichissement et les clauses contractuelles. Ces facteurs sont encore plus complexes dans le cas de ventes entre parties liées, où les entreprises sont souvent incitées à fixer des prix artificiellement bas pour réduire le revenu imposable dans le pays d’origine et transférer les bénéfices à l’étranger.

La norme internationale pour répondre à ce risque est d’appliquer le principe de pleine concurrence, qui exige que le prix de la transaction contrôlée (c’est-à-dire entre parties liées) soit similaire à une transaction comparable entre parties indépendantes. Selon les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (PPT) (2022), cinq méthodes reconnues de fixation des prix de transfert peuvent être utilisées pour déterminer si une transaction est conforme au principe de pleine concurrence. Ces méthodes exigent généralement que les autorités fiscales aient accès à des informations substantielles provenant des contribuables et de leurs filiales, ainsi qu’à des données comparables et à une expertise fiscale internationale. Ces difficultés administratives, ainsi que la nature limitée, non renouvelable et souvent publique des ressources minérales, ont incité certains pays en développement riches en ressources naturelles à chercher des alternatives.