Approche suggérée par l’ATAF pour l’élaboration d’une législation sur l’impôt complémentaire minimum national

En décembre 2021, le Cadre inclusif a publié le modèle de règles mondiales contre l’érosion de la base (GloBE) et, en mars 2022, le Commentaire qui les accompagne.

Les règles GloBE comprennent deux règles nationales qui s’imbriquent l’une dans l’autre : (i) une règle d’inclusion des revenus (RIR), qui impose un impôt complémentaire à une entité mère au titre des revenus faiblement imposés d’une entité constitutive ; et (ii) une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui refuse les déductions ou exige un ajustement équivalent dans la mesure où les revenus faiblement imposés d’une entité constitutive ne sont pas soumis à l’impôt en vertu d’une RIR. La mise en œuvre de ces règles affectera à la fois les membres et les non-membres du Cadre inclusif.