RÉVISÉ : Approches suggérées par l’ATAF pour la rédaction d’une législation nationale sur l’impôt minimum complémentaire

Un impôt minimum national complémentaire qualifié (QDMTT) offre la possibilité de percevoir des recettes. Il permet aux pays d’origine de percevoir l’impôt complémentaire sur les faibles résultats fiscaux générés par les incitations fiscales en vigueur dans leur propre pays, plutôt que de laisser les juridictions de résidence percevoir cet impôt complémentaire par le biais de l’IIR.