L’ATAF publie une perspective africaine sur les modifications apportees a l’impot minimum mondial

Le Forum des administrations fiscales africaines (ATAF) a publié son analyse de l’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée du Cadre inclusif, qui introduit des modifications importantes en ce qui concerne l’architecture de l’impôt minimum mondial, notamment de nouveaux régimes de protection, des révisions du traitement de certaines incitations fiscales et de nouvelles simplifications. L’analyse de l’ATAF présente la perspective africaine sur la manière dont ces modifications affectent l’intégrité de l’impôt minimum mondial et l’impact sur la mobilisation des ressources nationales dans les pays africains.

Réfléchissant à l’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 visant à modifier l’impôt minimum mondial (IMM), Mme Mary BAINE, Secrétaire exécutive de l’ATAF, a noté que « l’ATAF examinera les implications de ces règles et les présentera à ses membres afin de leur permettre de faire les choix politiques nécessaires ». Elle a en outre exprimé sa préoccupation concernant certaines caractéristiques de la conception de la solution juxtaposée, notamment le traitement favorable de certaines incitations fiscales, soulignant que cette modification des règles pourrait compromettre les objectifs mêmes des règles IMM. « L’ATAF continuera à participer activement aux travaux futurs sur ces règles, y compris le processus d’évaluation proposé, et fournira un soutien technique à ses membres afin de garantir que la mise en œuvre de ces règles protège les bases de recettes nationales et réponde aux préoccupations spécifiques des juridictions africaines », a-t-elle ajouté.

Si l’ATAF reconnaît que la solution juxtaposée vise à tenir compte des différents systèmes fiscaux nationaux et à réduire les charges liées au respect des obligations fiscales, l’analyse souligne que le risque principal pour les pays africains reste inchangé : sans réponses politiques appropriées et opportunes, les droits d’imposition sur les bénéfices générés en Afrique pourraient continuer à être cédés à d’autres juridictions par le biais de la règle d’inclusion des revenus, de la règle relative aux paiements insuffisamment imposées ou, désormais, potentiellement par le biais des régimes liés à la solution juxtaposée. L’ATAF réitère donc l’importance de protéger les droits d’imposition des pays sources, en particulier grâce à des impôts complémentaires minimums nationaux qualifiés (QDMTT) bien conçus et non discriminatoires et à des réformes des régimes d’incitations fiscales inefficaces.

L’ATAF se félicite des éléments de la solution juxtaposée qui préservent le rôle central des QDMTT et renforcent également le suivi par le biais d’inventaires et d’examens par les pairs, mais l’organisation met également en garde contre le fait qu’une reconnaissance accrue de certaines incitations fiscales et des plafonds élevés fondés sur la substance pourraient nuire aux recettes des économies africaines. L’ATAF continuera à soutenir ses membres en leur fournissant des orientations techniques, des évaluations d’impact ainsi que des conseils politiques afin de garantir que l’impôt minimum mondial évolue de manière équitable, équilibrée et favorable à la mobilisation durable des recettes en Afrique.

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