L’ATAF s’implique davantage dans les pourparlers de l’ONU pour façonner l’avenir des règles fiscales mondiales

Les négociations aux Nations Unies autour d’une nouvelle Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale redéfinissent rapidement la manière dont les pays taxeront les activités économiques transfrontalières dans un monde de plus en plus numérisé et interconnecté.

Lors de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation à New York, le Forum des administrations fiscales africaines (ATAF) a joué un rôle actif à travers une délégation composée de M. Thulani Shongwe (directeur de la Coopération multilatérale africaine), M. Anthony Munanda (directeur de la Mobilisation des ressources intérieures), et M. Emmanuel Eze (conseiller principal de l’Union africaine).

Les discussions ont porté sur plusieurs sujets ayant des implications directes pour les administrations fiscales africaines, notamment la répartition équitable des droits d’imposition, la taxation des individus fortunés, les flux financiers illicites liés à la fiscalité, ainsi que de nouveaux mécanismes de prévention et de résolution des différends.

Lors des négociations, M. Shongwe a souligné que les règles fiscales internationales doivent refléter les réalités auxquelles sont confrontées les économies en développement. « Des droits d’imposition équitables doivent refléter les réalités des pays en développement », a-t-il souligné, saluant le langage proposé par la Zambie et le Groupe Afrique, qui, selon lui, « trouve un équilibre approprié entre les normes d’allocation et les principes de mise en œuvre et de coordination. »

​La délégation africaine a également exprimé des inquiétudes quant au fait que la coopération fiscale internationale ne doit pas reproduire les déséquilibres du passé dans l’élaboration des règles mondiales, où les normes ont été largement façonnées sans une réelle contribution des pays en développement. La délégation insiste sur le fait que les nouvelles règles de taxation des revenus issus des services transfrontaliers doivent résolument élargir les droits d’imposition du pays d’origine, plutôt que de garantir de faibles rendements sur les marchés africains où une valeur significative est créée. En matière de prévention et de résolution des différends, de nombreux pays africains craignent que des mécanismes complexes et exigeants en ressources ne désavantagent des administrations à capacité limitée. Ils ont donc demandé des procédures plus simples et plus transparentes, respectant les systèmes juridiques nationaux et évitant une pression excessive sur les parties les plus faibles.

Un axe majeur des discussions portait sur la fiscalité des services transfrontaliers, à mesure que les modèles économiques deviennent plus numériques et fonctionnent dans plusieurs juridictions. Dans sa contribution aux travaux sur le protocole en question, M. Munanda a souligné la nécessité de règles de lien robustes permettant aux pays d’exercer des droits d’imposition dans la juridiction où l’activité économique et la création de valeur ont réellement lieu. Il a soutenu que ces facteurs de lien devraient prendre en compte des éléments tels que les paiements découlant d’une juridiction et la localisation des utilisateurs, afin que les règles fiscales mondiales restent sensibles à l’évolution des réalités économiques.

Au-delà des négociations formelles, la délégation de l’ATAF a participé à une série de réunions techniques et d’échanges bilatéraux avec des partenaires internationaux et des institutions politiques à New York. Ces interactions étaient essentiellement la participation à la réunion spéciale de l’ECOSOC sur l’intégrité financière, des discussions à l’Université de New York sur la Convention-cadre, une réunion de résolution des différends avec l’Institut international pour le développement durable (IISD), ainsi que des discussions politiques organisées par la Mission permanente du Brésil auprès des Nations Unies.

​Les résultats des négociations de l’ONU devraient jouer un rôle primordial dans l’imposition des services transfrontaliers, la manière dont les pays limitent les flux financiers illicites et gèrent les différends fiscaux dans les années à venir. Il est impératif que les pays africains veillent à ce que leurs contextes influencent ces nouvelles règles pour protéger leurs recettes intérieures et assurer une coopération fiscale internationale juste et efficace.